Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 3
Disposition versions

Full text
3. L’huissier dont l’étude est située dans un édifice commercial doit l’aménager de telle sorte que l’entrée donne directement sur l’extérieur ou sur un couloir destiné à la clientèle de cet édifice.
L’huissier dont l’étude est située à l’intérieur d’un local où sont mis en commun certains services, notamment la réception téléphonique, la salle d’attente ou la salle de conférence, doit l’aménager de telle sorte que l’entrée donne directement sur la salle d’attente.
Décision 2001-11-22, a. 3.
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